Domaines d’intervention
Accidents de la circulation
Piéton, cycliste, usager de trottinette, motard, passager ou conducteur : la loi organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Encore faut-il que l’offre de l’assureur reflète l’ensemble de vos préjudices.
Ce que dit la loi
La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident : voiture, moto, scooter, camion, mais aussi trottinette électrique. L’indemnisation est versée par l’assureur du véhicule impliqué.
Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) sont indemnisées de leurs dommages corporels, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les personnes lourdement handicapées bénéficient d’une protection renforcée. La faute du conducteur victime peut, elle, réduire ou exclure son indemnisation.
Lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais.
Les points de vigilance
Des délais encadrés
L’assureur doit présenter une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la connaissance de la consolidation.
L’expertise de l’assureur
Le médecin mandaté par l’assureur n’est pas neutre. Vous avez le droit d’être assisté par un médecin de votre choix.
Une offre à vérifier
Une offre acceptée trop vite peut oublier des postes entiers. Elle peut être dénoncée dans les quinze jours de son acceptation.
L’accompagnement du cabinet
Face aux assureurs, le cabinet rétablit l’équilibre : chaque étape est préparée, chaque poste est chiffré, chaque offre est négociée avant d’être acceptée.
Un interlocuteur face à l’assureur
Le cabinet prend en charge les échanges avec l’assureur et veille au respect des délais légaux d’offre.
Une expertise préparée
Vous êtes préparé à l’expertise médicale et assisté par un médecin-conseil de victimes, indépendant des assureurs.
Une offre négociée poste par poste
Chaque poste de préjudice est chiffré et négocié avec l’assureur. Aucune offre n’est acceptée sans que vous en ayez compris la portée.
Les préjudices à faire valoir
Les postes de la nomenclature Dintilhac révisée qui prennent le plus de place dans ces dossiers.
Questions fréquentes
Je suis piéton ou cycliste et j’ai commis une erreur. Suis-je indemnisé ?
En principe oui. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut priver de son indemnisation une victime non conductrice, ce qui est très rarement retenu.
Dois-je accepter l’offre de l’assureur ?
Rien ne vous y oblige. Avant toute acceptation, l’offre doit être comparée poste par poste à l’ensemble de vos préjudices. Après acceptation, vous disposez encore de quinze jours pour la dénoncer.
Le responsable n’était pas assuré ou a pris la fuite. Que faire ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser à sa place.
Parlons de votre situation
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